Par une délibération en date du 11 avril 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et agissant dans le cadre de recours administratifs préalables obligatoires, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et dont le terme est fixé au 17 janvier 2019.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et le titulaire au plus tard le 17 juillet 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
|Catégorie| Titulaire | Service | Zone |Fréquence| |---------|-------------------------------------------------|--------------------|----------------|---------| | A | Association Radio 105 Canal Antilles |Radio Canal Antilles| Fort-de-France |100,6 MHz| | B |SARL Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord| Radio des Îles |Saint-Barthélemy|89,7 MHz | | B |SARL Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord| Radio des Îles | Saint-Martin |89,9 MHz |
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