Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1999, au sommaire et page 20037, 1re colonne, dans le texte :
Au lieu de : « no 99-1180 », lire : « no 99-1181 ».
du 30 décembre 1999
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1999, au sommaire et page 20037, 1re colonne, dans le texte :
Au lieu de : « no 99-1180 », lire : « no 99-1181 ».
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Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1999, au sommaire et page 20037, 1re colonne, dans le texte :
Au lieu de : « no 99-1180 », lire : « no 99-1181 ».
Source : Légifrance