Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14043, 2e colonne, art. 5, 12e ligne, au lieu de : « 1o Lorsque les frais... », lire : « 1o Lorsque les faits... ».
du 16 septembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14043, 2e colonne, art. 5, 12e ligne, au lieu de : « 1o Lorsque les frais... », lire : « 1o Lorsque les faits... ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance