Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14043, 2e colonne, art. 5, 12e ligne, au lieu de : « 1o Lorsque les frais... », lire : « 1o Lorsque les faits... ».
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JORF n°6 du 8 janvier 2000
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Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14043, 2e colonne, art. 5, 12e ligne, au lieu de : « 1o Lorsque les frais... », lire : « 1o Lorsque les faits... ».