Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14043, 2e colonne, art. 5, 12e ligne, au lieu de : « 1o Lorsque les frais... », lire : « 1o Lorsque les faits... ».
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modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14043, 2e colonne, art. 5, 12e ligne, au lieu de : « 1o Lorsque les frais... », lire : « 1o Lorsque les faits... ».
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