JORF n°51 du 1 mars 1995

Par décret en date du 22 février 1995, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg dans l'intérêt des réceptions radioélectriques sont, en ce qui concerne le centre émetteur-récepteur de Strasbourg, abrogées.


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Par décret en date du 22 février 1995, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg dans l'intérêt des réceptions radioélectriques sont, en ce qui concerne le centre émetteur-récepteur de Strasbourg, abrogées.