JORF n°52 du 2 mars 1995

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.


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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.