Tribunal de grande instance de Coutances
Juge: Mlle Laurence Delahaye, auditeur de justice, en remplacement de Mme Gauvain.
1 version
JORF n°295 du 20 décembre 1990
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Coutances
Juge: Mlle Laurence Delahaye, auditeur de justice, en remplacement de Mme Gauvain.