Cour d'appel de Besançon

Conseiller: M. Bernard Gauthier, président du tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Credoz, nommée président du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge placé auprès du premier président: M. André Liegeon, auditeur de justice, en remplacement de M. Zmirou.