Abrogé1 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-138 du 31 janvier 2007 - art. 5 (V) JORF 2 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 1 janvier 1999
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret peut également être allouée aux délégués régionaux intérimaires et aux chargés de mission départementaux intérimaires du service des droits des femmes, nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de six mois renouvelable.