Abrogé1 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-138 du 31 janvier 2007 - art. 5 (V) JORF 2 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 1 janvier 1999
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite, peut être allouée aux délégués régionaux et aux chargés de missions départementaux du service des droits des femmes ainsi qu'aux correspondants du service des droits des femmes à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.