Créé le 1 janvier 2007
Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.
Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007