Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 11
Créé le 9 novembre 1999 · En vigueur du 1 avril 2009 au 11 novembre 2011
Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer de FranceAgrimer, créé par l'article 1er du décret du 8 novembre 1999 susvisé, a pour objet de compléter partiellement le cautionnement prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé.
Abrogé depuis le samedi 12 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 2 novembre 2011art. 11
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 11 novembre 2011
Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer de FranceAgrimer, créé par l'
article 1er du décret du 8 novembre 1999 susvisé,a pour objet de compléter partiellement le cautionnement prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé.
En vigueur du mardi 9 novembre 1999 au mardi 31 mars 2009
Le Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer de l'OFIMER, créé par l'
article 1er du décret du 8 novembre 1999 susvisé
, a pour objet de compléter partiellement le cautionnement prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé.