A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 26 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 27 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 28 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 29 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 30 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 31 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 32 (Ab)