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Décret n°99-919 du 27 octobre 1999

pris pour l'application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par l'article 41 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 26 (Ab) → Version 5Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 27 (Ab) → Version 3Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 28 (Ab) → Version 2
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
art. 26 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
art. 27 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
art. 28 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 29 (Ab)Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 30 (Ab)Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 31 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
art. 29 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
art. 30 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
art. 31 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
art. 32 (Ab)

En vigueur depuis le 31 octobre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 1999

Décret n°99-919 du 27 octobre 1999
Article 1
Article 2
Article 3