A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 5 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par l'article 41 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 26 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 27 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 28 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 29 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 30 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 31 (Ab)
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 32 (Ab)
1 version
4 créés
4 modifiés
En vigueur depuis le 31 octobre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 1999