Décret n°99-916 du 27 octobre 1999

Article 3

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Article 3

Les agents de justice sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

, à l'exception de l'

article 1er

du titre Ier, des articles

4

à

8

du titre II, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1999

Les agents de justice sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des articles 4 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.

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En vigueur depuis le samedi 30 octobre 1999

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