Art. 5. - Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.
1 version
JORF n°253 du 30 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.