En vigueur depuis le 29 octobre 1999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-914 du 27 octobre 1999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 octobre 1999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 1999
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