Décret n°99-911 du 21 octobre 1999
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 1999
Les dispositions des articles
9
à
14
du présent décret prennent effet au 1er août 1996. Les dispositions des articles
15
à
18
prennent effet au 1er août 1995.