Créé le 28 octobre 1999
Sont créés, respectivement à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique, les corps de fonctionnaires suivants :
Attachés administratifs, classés dans la catégorie A prévue à l'
article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1996 ;
Secrétaires administratifs, classés dans la catégorie B prévue à l'
article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1995.
Créé le 1 août 1996
Les corps des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont placés en voie d'extinction.
Créé le 1 août 1996
Les personnels régis par le présent chapitre sont nommés, sur proposition des directeurs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international publique, par arrêté du Premier ministre.