Décret n°99-911 du 21 octobre 1999

Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires

Abrogé27 mars 2016

Créé le 28 octobre 1999

Sont créés, respectivement à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique, les corps de fonctionnaires suivants :
Attachés administratifs, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1996 ;
Secrétaires administratifs, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1995.

Créé le 1 août 1996

Les corps des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont placés en voie d'extinction.

Créé le 1 août 1996

Les personnels régis par le présent chapitre sont nommés, sur proposition des directeurs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international publique, par arrêté du Premier ministre.

Abrogé depuis le dimanche 27 mars 2016

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 26 mars 2016

Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires
Article 8
Article 9
Article 10
Section 1 : Des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
Section 2 : Des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique