Décret n°99-911 du 21 octobre 1999

Section 2 : Des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique

Abrogée27 mars 2016

Créé le 1 août 1995

Les corps des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de son article 10, et aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de ses articles 13 à 25, sous réserve des dispositions du présent décret.

Créé le 1 août 1995

Les membres des corps de secrétaires et secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés en fonction à la date de publication du présent décret sont intégrés dans les corps de secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique, dans les conditions prévues par le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION
d'origine

SITUATION
nouvelle

ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon

Secrétaire

Secrétaire administratif
Classe exceptionnelle

 

6e échelon :

 
 

- après 4 ans

7e échelon

Ancienneté acquise moins 4 ans

- avant 4 ans

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

3e échelon :

 
 

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise moins 1 an

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois

2e échelon

2e échelon

5/4 d'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Secrétaire adjoint
Hors classe

Secrétaire administratif
Classe normale

 

2e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

1er échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

Classe normale

Classe normale

 

11e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

10e échelon

12e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

5e échelon

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon :

 
 

- après 1 an

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

- avant 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Créé le 1 août 1995

Les personnels nommés dans l'un des grades des corps de secrétaires ou secrétaires adjoints régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus. Leur ancienneté dans les grades du corps des secrétaires administratifs court du jour où ils ont initialement été nommés dans leur ancien grade.

Créé le 1 août 1995

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Secrétaire

Secrétaire administratif
Classe exceptionnelle

6e échelon :

 

- après 4 ans

7e échelon

- avant 4 ans

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon :

 

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Secrétaire adjoint
Hors classe

Secrétaire administratif
Classe normale

2e échelon

13e échelon

1er échelon

13e échelon

Classe normale

Classe normale

11e échelon

12e échelon

10e échelon

12e échelon

9e échelon

11e échelon

8e échelon

10e échelon

7e échelon

9e échelon

6e échelon

8e échelon

5e échelon

7e échelon

4e échelon

6e échelon

3e échelon :

 

- après 1 an

5e échelon

- avant 1 an

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

1er échelon

Créé le 28 octobre 1999

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires et secrétaires adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des corps des secrétaires administratifs créés par le présent décret jusqu'à la date du 31 décembre 1999.

Abrogé depuis le dimanche 27 mars 2016

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 26 mars 2016

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