Décret n°99-907 du 26 octobre 1999

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994
art. 37 (M)
- Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994
art. 38 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance