A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 37 (M) → Version 2Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 38 (Ab) → Version 2
- Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 37 (M)
- Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 38 (Ab)