Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Décret n°99-900 du 25 octobre 1999
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance