Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1999
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Décret n°99-900 du 25 octobre 1999
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
Abrogé parDécret n°2006-1353 du 8 novembre 2006art. 6 (V) JORF 9 novembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2006