Décret n°2006-1353 du 8 novembre 2006

Article 6

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 janvier 2007

Le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007