Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Décret n°99-900 du 25 octobre 1999
Créé le 1 janvier 2007
Le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.