Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007
Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.
Décret n°99-900 du 25 octobre 1999
Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007
Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance