Décret n°99-900 du 25 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité.

Cette indemnité peut être modulée selon la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel défini par l'arrêté cité à l'alinéa précédent.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant de cette indemnité.

Cette indemnité peut être modulée selon la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel défini par l'arrêté cité à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance