Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007
Cette indemnité est versée par semestre.
Décret n°99-900 du 25 octobre 1999
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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007
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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance