Décret n°99-900 du 25 octobre 1999

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel de surveillance, le personnel administratif et le personnel technique des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2006

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