Décret n°99-897 du 22 octobre 1999

Article 7

Abrogé2 décembre 2007

Créé le 23 octobre 1999

Un comité de pilotage, présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général, est chargé de suivre la mise en oeuvre du plan.
Il comprend au moins :
  • un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
  • un représentant des bailleurs ;
  • un représentant des organismes payeurs des aides au logement ;
  • un maire ou président d'une structure de coopération intercommunale compétente en matière d'urbanisme et de logement.

Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil général. Ces derniers fixent les règles de fonctionnement du comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 décembre 2007

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au samedi 1 décembre 2007