En vigueur depuis le 23 octobre 1999
Les articles 11, 12 et 13 du décret du 1er juillet 1992 susvisé sont abrogés.
Décret n°99-896 du 20 octobre 1999
Les articles
11, 12 et 13 du décret du 1er juillet 1992 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 23 octobre 1999
Les articles 11, 12 et 13 du décret du 1er juillet 1992 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1999
Source : Légifrance