Créé le 23 octobre 1999
L'article 7 du même décret est abrogé.
Décret n°99-896 du 20 octobre 1999
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1999
L'
article 7
du même décret est abrogé.
Créé le 23 octobre 1999
En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1999
L'
article 7
du même décret est abrogé.