En vigueur depuis le 23 octobre 1999
L'article 7 du même décret est abrogé.
Décret n°99-896 du 20 octobre 1999
L'article 7 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 23 octobre 1999
L'article 7 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1999
Source : Légifrance