Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°99-893 du 19 octobre 1999

relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6 et R. 811-96 à R. 811-98 ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, modifié par le décret n° 95-957 du 25 août 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 octobre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 1999

Décret n°99-893 du 19 octobre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4