Créé le 1 septembre 1999 · En vigueur depuis le 22 mars 2005
L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Décret n°99-886 du 19 octobre 1999
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 mars 2005
L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 21 mars 2005
L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.…
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 4 février 2004
L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.…
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au jeudi 31 août 2000
L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.