Décret n°99-886 du 19 octobre 1999

Article 5

Créé le 1 septembre 1999 · En vigueur depuis le 5 février 2004

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1999.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2004

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 4 février 2004

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au jeudi 31 août 2000