Décret n°99-878 du 13 octobre 1999

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

.

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Créé le 16 octobre 1999 · Abrogé le 1 octobre 2019

Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au lundi 30 septembre 2019

En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance