Décret n°99-872 du 11 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession de forces hydrauliques qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique à la date de publication du présent décret.

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Créé le 14 octobre 1999 · Abrogé le 1 mai 2016

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession de forces hydrauliques qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique à la date de publication du présent décret.

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En vigueur du jeudi 14 octobre 1999 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance