Abrogé par Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 6
Créé le 14 octobre 1999 · Abrogé le 1 mai 2016
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession de forces hydrauliques qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique à la date de publication du présent décret.