Abrogé1 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 6
Créé le 14 octobre 1999
Est approuvé le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ci-annexé (1).
Décret n°99-872 du 11 octobre 1999
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-530 du 27 avril 2016art. 6
En vigueur du jeudi 14 octobre 1999 au samedi 30 avril 2016