Décret n°99-87 du 10 février 1999

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'

article 3 du décret du 2 mars 1995 susvisé

dans sa rédaction issue du présent décret :

la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :

  • la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
  • la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

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