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Décret n°99-862 du 6 octobre 1999

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JORF n°234 du 8 octobre 1999

Art. 12. - L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Art. 12. - L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES