Art. 1er. - Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.
1 version
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.
1 version
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.