JORF n°234 du 8 octobre 1999

Décret n°99-861 du 5 octobre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 156 et suivants ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonction ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police nationale technique et scientifique,

Article 1

Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter