Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°234 du 8 octobre 1999
Décret n°99-859 du 7 octobre 1999
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4424-1, L. 4424-3, L. 4424-4 et L. 4224-8 ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, modifié par les décrets n° 95-811 du 22 juin 1995 et n° 95-1037 du 21 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement