a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°99-852 du 1 octobre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 359 ;
Vu le décret n° 94-120 du 4 février 1994 modifié pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 12 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 16 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 5 octobre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
En vigueur depuis le mardi 5 octobre 1999
Décret n°99-852 du 1 octobre 1999
Article 1
Article 2
Article 3