A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-195 du 6 février 1986art. 6-1 (Ab) : Adaptation d'un décret pour les territoires d'outre-mer
- Décret n°86-195 du 6 février 1986art. 6-1 (Ab)
Décret n°99-820 du 16 septembre 1999
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-195 du 6 février 1986art. 6-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-195 du 6 février 1986art. 6-1 (Ab)
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