A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-906 du 23 août 1985art. 14-1 (Ab) : Extension territoriale d'un décret sur l'éducation
- Décret n°85-906 du 23 août 1985art. 14-1 (Ab)
Décret n°99-820 du 16 septembre 1999
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-906 du 23 août 1985art. 14-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-906 du 23 août 1985art. 14-1 (Ab)
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