Abrogé21 août 2013
Créé le 19 septembre 1999
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°85-906 du 23 août 1985
Article 14-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 19 septembre 1999 au mardi 20 août 2013
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.