Décret n°99-792 du 8 septembre 1999

Article 8

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Article 8

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 septembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance