Créé le 15 septembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°99-792 du 8 septembre 1999
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 septembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance