Décret n°99-792 du 8 septembre 1999

Article 5

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Article 5

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

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Créé le 15 septembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance