Décret n°99-792 du 8 septembre 1999

Article 4

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Article 4

Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres, les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.

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Créé le 15 septembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres, les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.

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En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance