Décret n°99-792 du 8 septembre 1999

Article 3

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Article 3

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

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Créé le 15 septembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2008

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance