Décret n°99-780 du 6 septembre 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont approuvés le nouvel alinéa introductif et les nouveaux articles 7 et 16 de la convention de concession type applicable aux concessions aéroportuaires approuvée par le

décret du 29 mai 1997 susvisé

, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 septembre 1999

Sont approuvés le nouvel alinéa introductif et les nouveaux articles 7 et 16 de la convention de concession type applicable aux concessions aéroportuaires approuvée par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 septembre 1999

Source : Légifrance